Conditions générales

Conditions de vente sur internet

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

Les présentes conditions générales de vente, ci-après “CGV”, sont réservées aux Clients ayant souscrit une réservation à titre professionnel ou personnel.

Toute réservation implique donc l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et/ou particulières applicables à tout document signé du Client, et ce à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, conditions générales d’achats etc.

Les CGV et les Conditions Particulières forment un ensemble indissociable appelé Contrat.

Le Contrat est strictement personnel. Le Client s’engage à respecter l’intégralité des obligations qui lui incombent du fait de la signature du Contrat.

ARTICLE 2 PRIX DES CHAMBRES  

Les prix sont définis aux Conditions Particulières.

Les prix sont exprimés TTC, c’est-à-dire TVA incluse. En cas de modification du taux de TVA, le prix payé par le Client sera réajusté en conséquence. Le prix des chambres ne comprend pas la taxe de séjour et les extras (telephone, blanchisserie, mini-bar…).  

ARTICLE 3- RESERVATIONS – ANNULATIONS

Le Client peut réserver une chambre soit :

  • Sur le internet : www.aquabella.fr ;
  • En envoyant un mail à l’adresse suivante infoaquabella@partouche.com
  • En appellant au numéro 04 42 99 15 00 ,

Pour toute demande de réservation, un courrier de confirmation de l’Hôtel sera envoyé au Client.

Les annulations de tout ou partie de la réservation doivent être adressées par écrit à l’Hôtel, qui en accusera réception au client en retour.

Les conditions d’annulation et de no-show sont définies aux Conditions Particulières. 

ARTICLE 4 – FACTURATION

La facturation est établie sur la base des prestations fournies durant la totalité du séjour. Dans l’hypothèse où les parties conviennent d’avoir recours à la facturation sous forme électronique, le Client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par l’Hôtel exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 du Code Général des Impôts.

ARTICLE 5 - CONDITIONS RELATIVES A L’HEBERGEMENT

- Mise à disposition des chambres

Le Client ne pourra pas se retourner contre l’Hôtel au cas où des travaux auraient lieu, pendant tout ou partie du séjour dans l’enceinte de l’Hôtel ou en dehors. Il ne pourra pas obtenir de compensation financière ou des dommages- intérêts.

- Non cumul d’offres et/ou de promotions

Les remises concédées par l’Hôtel ne peuvent être cumulées avec d’autres offres promotionnelles.

- Offres packagées de type “escapade”

Dans le cadre d’une offre packagée (incluant plusieurs services autres que l’hébergement tels que massage, petit-déjeuner etc.), la non-consommation d’un des services associés ne donnerra lieu à aucune remise ou remboursemment.

- Délogement 

En cas de non-disponibilité de l’Hôtel, de problèmes techniques dans l’Hôtel, de travaux ou pour toute autre raison, celui-ci fera ses meilleurs efforts pour faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, l’ensemble des frais inhérents au transfert restant à la charge de l’Hôtel.dans cette éventualité, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE  6 – COMPORTEMENT DU CLIENT

Le Client s’engage à n'inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’Hôtel, ce dernier se réservant le droit d'intervenir si nécessaire. Le Client ne pourra apporter de l'extérieur ni boisson ni aucune denrée alimentaire.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des consignes et règlements de l’Hôtel (notamment l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif). L’interdiction générale de fumer au sein des hôtels et restaurants est applicable, en France, depuis le 2 janvier 2008 dans tous les lieux publics. L’Hôtel est 100% non- fumeurs ce qui signifie qu’il est interdit de fumer dans les chambres.

Le Client veillera à ne pas perturber l'exploitation de l’Hôtel ni ne porter atteinte à la sécurité de l'Hôtel ainsi qu’à celle des personnes qui s'y trouvent.

Le Client accepte et s’engage à utiliser sa chambre raisonnablement. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtel à demander au Client de quitter l’Hôtel sans aucune indemnité et sans aucun remboursement. Le Client reste redevable des sommes dues.

Si l’Hôtel est doté d’un règlement intérieur, le Client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. Le non-respect par le Client du règlement intérieur amènera l’Hôtel à demander au Client de quitter l’Hôtel sans aucune indemnité et sans remboursement. Le Client reste redevable des sommes dues.

ARTICLE 7 - UTILISATION DU WI-FI

L’Hôtel propose un accès WIFI gratuit permettant au Client de se connecter à Internet. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques, et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de trois cent mille (300.000) euros et de trois (3) ans d'emprisonnement.

ARTICLE 8 – CAS D’IMPREVISION ET FORCE MAJEUR

- Imprévision Les parties conviennent expressément d’exclure du champ d’application du Contrat, les cas d’imprévision tels qu’envisagés au sein de la législation et en particulier au titre des dispositions de l’article 1195 du Code civil et de la jurisprudence afférente.

- Force majeure  Les obligations contenues au Contrat ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure. Les Parties conviennent que dans les cadres des présentes la force majeure s’entend comme un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.

Les Parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du Contrat causée par un événement de force majeure.

La Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre Partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties.

Ainsi les épidémies ou pandémies (incluant le COVID 19) pourront être considérés comme de la force majeure si elles sont reconnues comme telles par les tribunaux français.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est responsable de tout dommage causé à l’Hôtel dans le cadre du Contrat, tant les dommages corporels, matériels ou financiers, notamment en cas de dégradation des lieux mis à disposition. Le cas échéant, le Client s’engage à supporter tout coût de remise en état des lieux.

Si le Client est une personne morale, le Client s’engage à souscrire et à maintenir, pendant la durée du Contrat, une assurance couvrant son activité et les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. L’Hôtel peut solliciter du Client son attestation d’assurances à première demande.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE L’HOTEL

L’Hôtel dispose d’une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile.

L’Hôtel est exclusivement responsable de tout dommage direct. De convention expresse entre les Parties, ne sont pas considérés comme dommage direct la perte d’exploitation du Client, ainsi que tout dommage financier ou commercial, perte de données, de commande, perte de chance ou de clientèle du Client. En aucun cas l’Hôtel ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol, susceptible d’atteindre les objets ou matériel déténus par le Client.

Les photos présentées sur les sites internet de l’Hôtel ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier, de rénovations éventuelles ou de changement d’enseigne. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations relatives au Client qui sont recueillies sont utiles au traitement de sa commande et font l'objet d'un traitement informatique destiné à permettre à l’Hôtel d’améliorer et personnaliser nos offres (actions de fidélisation, prospection commerciale, enquête de satisfaction, etc.). Ces informations sont conservées pour une durée indéterminée.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de suppression, et de portabilité des données qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant sa demande à l’Hôtel.

Le Client pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, et en cas de litige introduire un recours auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS ET LITIGES

12.1 Règlement a l’amiable des litiges

12.1.1 Service client

En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement le service client de l’Hôtel.

12.1.2 Médiateur de la consommation

A défaut de toute solution apportée par le service client de l’Hôtel, vous pouvez recourir gratuitement aux services d’un médiateur de la consommation, en vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation.

Le médiateur de la consommation est compétent pour tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

A cet effet, vous pouvez vous adresser au service de médiation suivant :

La Médiation Tourisme et Voyage, BP 80 303,  75 823 Paris Cedex 17 - Khaldi EL WARDI, Secrétaire Général – elwardi@mtv.travel - Tel : 01 42 67 96 68]

12. 2 Règlement des litiges

En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s'oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’Hôtel concerné, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la facture. Une contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte qu’à condition d’être notifiéee par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à l'Hôtel dans un délai maximum de huit (8) jours après le départ du Client.

Au-delà de ce délai de huit (8) jours, aucune réclamation ne sera prise en compte par l’Hôtel.

Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre les parties sera de la seule compétence des tribunaux du lieu de situation de l’Hôtel.

ARTICLE 13 – CESSION – INTUITU PERSONAE

Aucune partie ne peut céder les droits du Contrat, y compris à titre gracieux, sans l’accord exprès de l’autre Partie.

ARTICLE 14 - NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 15 - INTEGRALITE

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et annule et remplace l'ensemble des discussions, négociations, ententes et accords oraux ou écrits précédents concernant son objet.

Dans l'éventualité où un tribunal ou toute autre autorité compétente jugerait l'une quelconque des dispositions du Contrat comme étant nulle ou inapplicable, en tout ou partie, le Contrat restera valable dans toutes ses autres dispositions et les Parties s'efforceront de bonne foi d'en adapter les conditions d'exécution.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un instrument écrit signé par les deux parties et aura force exécutoire pour les successeurs et les ayants-droit autorisés des Parties.